CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Clause générale
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par Marina Benitez Garcia. En signant le devis, le client accepte ces conditions sans réserve et renonce à ses propres conditions d’achat.
2. Les parties
Marina Benitez Garcia agit en tant que prestataire de services indépendant auprès du client et n’est en aucun cas son mandataire.
3. Présentation
Marina Benitez Garcia propose et dispense des formations et services ce coaching en présentiel ou à distance pour des séances individuelles ou collectives, en inter et intra-entreprise.
4. Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres de services de Marina Benitez Garcia relatives à des commandes passées par un client professionnel. L’adhésion pleine et entière du client est requise. Toute condition contraire opposée par le client ne pourra prévaloir, sauf accord écrit de Marina Benitez Garcia.
Le fait que Marina Benitez Garcia ne se prévale pas d’une clause ne signifie pas qu’elle y renonce. Le client garantit que l’ensemble de ses employés, préposés et agents respecteront ces CGV. Le client reconnaît également avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires de la part de Marina Benitez Garcia pour s’assurer que la formation correspond à ses besoins.
5. Formation inter-entreprises
Cet article concerne les formations inter-entreprises, inscrites au catalogue de Marina Benitez Garcia et se déroulant dans les locaux mis à disposition par Marina Benitez Garcia.
Insuffisance du nombre de participants
Si le nombre de participants est insuffisant, Marina Benitez Garcia se réserve le droit d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue, sans versement d’indemnité.
6. Dispositions communes aux formations inter-entreprises et intra-entreprises
Règlement par un OPCO
La formation ne peut pas être prise en charge par un OPCO.
7. Dispositions applicables à l’ensemble de l’offre de services de Marina Benitez Garcia
Commande
L’offre est acceptée dès que Marina Benitez Garcia reçoit le devis signé par le client. La signature du devis emporte l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, qui peuvent être modifiées à tout moment par Marina Benitez Garcia sans préavis ni indemnité pour le client.
Annulation par le client
Les dates de prestation sont fixées d’un commun accord. En cas d’annulation tardive par le client, des indemnités compensatrices sont dues selon les conditions suivantes :
- Annulation communiquée au moins 30 jours ouvrés avant la prestation : aucune indemnité.
- Annulation communiquée entre 15 et 30 jours ouvrés avant la prestation : 30 % des honoraires seront facturés.
- Annulation communiquée moins de 15 jours ouvrés avant la prestation : 100 % des honoraires seront facturés.
Dispositions liées aux maladies virales
Si vous présentez des symptômes ou êtes cas contact, nous vous demandons de rester chez vous. Marina Benitez Garcia vous proposera une nouvelle date de formation ou une alternative en visioconférence.
8. Facturation – Règlement
Prix
Les prix sont fixés dans le devis. La facturation est établie selon le calendrier d’exécution. Un acompte de 30 % du montant du devis est dû à la signature, sauf accord contraire. Les prix sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable (article 293B du Code général des impôts). Les frais annexes (déplacement, location de salle, etc.) peuvent faire l’objet d’un forfait ou être facturés sur justificatifs.
Paiement
Sauf convention contraire, les paiements s’effectuent :
- Au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la facture.
- Par virement bancaire.
- Sans escompte pour paiement anticipé.
Toute formation entamée est due. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal. Marina Benitez Garcia pourra suspendre la prestation jusqu’au paiement complet et engager des poursuites. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.
9. Limitations de responsabilités de Marina Benitez Garcia
La responsabilité de Marina Benitez Garcia ne peut être engagée en cas de défaillance technique du matériel, de mauvaise utilisation des outils numériques par les utilisateurs, ou de toute cause qui lui est étrangère. Sa responsabilité est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et plafonnée au montant payé pour la prestation concernée. En aucun cas, Marina Benitez Garcia ne sera responsable des dommages indirects tels que la perte de données, de chiffre d’affaires ou de réputation.
10. Résiliation
Résiliation en cas de force majeure
Marina Benitez Garcia ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure. Sont considérés comme tels : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’énergie ou des transports. Les obligations sont suspendues. Si l’événement de force majeure dure plus d’un mois, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité. La force majeure ne dispense pas le client de payer les prestations déjà exécutées.
Résiliation pour inexécution
Le contrat peut être résilié par l’une des parties en cas de manquement grave de l’autre partie à l’une de ses obligations. La résiliation prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans réponse.
11. Propriété intellectuelle
Marina Benitez Garcia est la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle dispense. Les contenus et supports pédagogiques (papier, électronique, numérique, etc.) restent sa propriété exclusive. Le client n’est pas autorisé à les utiliser, transformer, reproduire ou exploiter sans l’accord exprès de Marina Benitez Garcia. En particulier, il est interdit de les utiliser pour former d’autres personnes. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est strictement interdite. Marina Benitez Garcia reste propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés pour ses prestations.
12. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale échangés. Marina Benitez Garcia s’engage à ne pas communiquer à des tiers (hormis ses affiliés, partenaires ou fournisseurs) les informations transmises par le client.
13. Prêt de matériel
Tout matériel prêté par le client à Marina Benitez Garcia doit être assuré par le client dès sa mise à disposition.
14. Communication
Le client accepte que Marina Benitez Garcia le cite comme référence, et mentionne son nom, son logo et une description de la prestation dans ses listes de références (site internet, réseaux sociaux, etc.), sous réserve du respect de la confidentialité.
15. Données personnelles
L’accès aux données personnelles est limité aux employés de l’entreprise qui en ont besoin pour l’exécution des tâches. Les informations peuvent être transmises à des sous-traitants sous réserve de leur utilisation conforme à la législation sur la protection des données. Marina Benitez Garcia s’engage à ne pas vendre, louer ou céder ces données sans le consentement préalable du client, sauf obligation légale.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un e-mail à info@marinabenitezgarcia.com ou par courrier postal à l’adresse : Marina Benitez Garcia, 19 Ch des vignes 66290 Cerbere France. Le client devra justifier de son identité en joignant une copie de sa carte d’identité.
16. Loi applicable
Toutes les ventes sont soumises à la loi française.
17. Attribution de compétence
Pour toute contestation relative aux ventes, le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN sera seul compétent.
18. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, un dispositif de médiation est proposé via l’entité CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par courrier postal à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Dernière mise à jour : Aout 2025